ARTICLE 1 – OBJET

L’Association a pour objet de mettre en œuvre toute action visant au développement économique, social, touristique et culturel sur la Chaîne des Pyrénées, dans le cadre des compétences des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Son territoire d’intervention est celui délimité par les circonscriptions des Chambres de Commerce et d’Industrie Pyrénéennes.

Cette Association, créée sous le régime de la loi de 1901 n’a aucun but lucratif.

ARTICLE 2 – TITRE

L’Association prend pour dénomination « ENTENTE INTECONSULAIRE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA CHAINE DES PYRENEES » (E.I.C.P.).

ARTICLE 3 – DUREE

La durée de l’Association n’est pas limitée.

ARTICLE 4 – SIEGE

Le siège de l’Association est, par décision du Conseil d’Administration, situé à la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie, 5 rue Dieudonné Costes, B.P. 32 – 31700 BLAGNAC.

COMPOSITION ET COTISATIONS

ARTICLE 5 – MEMBRES

L’Association se compose :

• Des membres de droit.

Ce sont les Chambres de Commerce et d’Industrie de Perpignan, Narbonne, Carcassonne, Foix, Toulouse, Tarbes, Pau, Bayonne et les Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie d’Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc -Roussillon.

Ces compagnies Consulaires s’engagent à apporter à l’Association leurs concours en fonction des actions qui seront décidées.

• Des Conseillers Techniques

Choisis en fonction de leurs compétences. Ils seront désignés par le Conseil d’Administration de l’Association. Ils suivront les travaux à titre consultatif.

ARTICLE 6 – ADHESION / RETRAIT

Des Chambres de Commerce et d’Industrie, autres que celles prévues à l’Article 5 pourront adhérer à l’Association après agrément du Conseil d’Administration.
Elles formuleront leur demande d’adhésion par écrit.
La qualité de Membre se perd :

• Par démission
• Par radiation décidée par l’Assemblée Générale, à la majorité des 2/3 des membres présents.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 – ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale comprend les Présidents (ou leurs représentants élus) des 11 Chambres de Commerce et d’Industrie dont liste figure article 5.
Elle se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par son Président ou sur la demande du tiers de ses Membres.
L’Assemblée Générale nomme les représentants de l’Entente Interconsulaire aux différents organismes pyrénéens dans lesquels un ou plusieurs sièges sont réservés aux Chambres de Commerce et d’Industrie. Cette nomination se fait après concertation avec les C.C.I. intéressées.
Elle examine la situation financière et morale de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant.
Elle fixe le montant des cotisations annuelles.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les Membres de l’Association.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations de l’Assemblée sont prises à la majorité des 2/3 des Membres présents ou représentés. Une majorité des 2/3 des membres présents est requise pour modifier les statuts.
Les pouvoirs sont autorisés avec un maximum de deux pouvoirs par Membre présent.
Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal établi par le Secrétaire de l’Association.

ARTICLE 8 – BUREAU

L’Assemblée Générale élit tous les deux ans un Bureau comprenant :

• Un Président
• Deux Vice-présidents
• Un Trésorier
• Un Secrétaire

Le Président convoque l’Assemblée Générale. Il préside les Assemblées. Il ordonnance les dépenses conjointement avec le Trésorier.

Les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d’empêchement de ce dernier.

Le Trésorier effectue les paiements, reçoit les sommes dues à l’Association et ouvre les Comptes Bancaires ou postaux en son nom

ARTICLE 9 – COMMISSIONS DE TRAVAIL.

L’Assemblée Générale peut créer des Commissions de travail.
Ces commissions de travail seront composées de Membres Elus et de Permanents des Chambres de Commerce et d’Industrie adhérant à l’Association, de Membres Associés ou de toute personne choisie par le Président de la Commission en fonction de ses compétences dans le domaine étudié.

Le Président de Commission est un Elu d’une C.C.I. Membre de droit de l’Association.

Il est désigné par l’Assemblée Générale.

Les Commissions seront chargées d’analyser les réalisations Consulaires sur la Chaîne des Pyrénées, de proposer un programme de travail à l’Assemblée Générale, de faire des propositions d’orientation et d’intervention dans leurs domaines respectifs.
Les Commissions pourront, à la demande de l’Assemblée Générale, gérer une action spécifique.

ARTICLE 10 – RESSOURCES

Les ressources de l’Association se composent des cotisations versées par les Membres, des subventions qui peuvent lui être accordées, du prix des prestations fournies par l’Association, des avances consenties par ses Membres afin de financer ses investissements et le fonds de roulement, de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Elle pourra bénéficier du concours des Services Spécialisés des Chambres de Commerce et d’Industrie, Membres de droit.
Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 11 – DISSOLUTION

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association, est convoquée spécialement à cet effet par le Bureau.
La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des Membres présents et de la moitié plus un des Membres de l’Association.

En cas de dissolution, l’Assemblée désigne un Commissaire chargé de la liquidation des biens de l’Association et des frais de liquidation.

ARTICLE 12 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur destiné à assurer l’application des présents statuts ou les modalités de réalisation des actions constituant l’objet de l’Association sera établi, s’il y a lieu, par l’Assemblée Générale qui pourra ultérieurement le modifier.

ARTICLE 13

L’Assemblée Générale fera remplir, dans les délais impartis, les formalités prescrites par les lois et règlements en vigueur, notamment la loi du 1^er Juillet 1901 et le décret du 17 Août 1901. Tous les pouvoirs sont spécialement donnés à cet effet au Président.